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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372480cd58014677416089

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416090

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416091

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416161

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416162

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416243

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa3f6e9a46d1f5a76977c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200100

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200099

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200077

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2, L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01502

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUe, selon l'article 7-2 de l'accord d'entreprise signé le 1er juin 2012 en vue du renouvellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200895

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par

Source officielle

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