R. 421-5 du code des assurances ; "2°) alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que la déclaration faite à un mandataire de la victime ne répond pas aux exigences de l'article R. 421-5 du code

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

233 du code civil.

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

237 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé si le rapport de l'expertise ne se trouvait pas vicié, dès lors que l'expert

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ». 7.

les éléments contenus dans le rapport d'expertise doivent être régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties les dispositions des articles 237 et 238 du Code de procédure

les premiers juges, de s'en tenir scrupuleusement aux conclusions expertales, la cour d'appel a donc dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges sont

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.