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1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme de X... en paiement de la somme de 43 236 euros au titre des matériels non restitués l'arrêt, après avoir relevé que les biens avaient

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

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2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

X... a fait l'effort financier attendu, est attendu, maintenant, l'effort de l'entreprise Gal", que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

450 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner

239 bis AA du code général des impôts.

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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code