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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
M. et Mme [K] présentent l'argumentation suivante : - la SA Tokio Marine Europe est dépourvue de qualité à agir : - elle ne peut se prévaloir des articles L.231-2 et L.231-6 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf5
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Dans des conclusions du 12 novembre 2007, sur le fondement de l'article L.231-8-1 du code du travail, Monsieur Jean-Pierre X... invoque le contenu de l'attestation de Monsieur B..., secrétaire du CHSCT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce que celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180
18 mai 2011
18 mai 2011
travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE
Source officiellecr
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
27 novembre 2002
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 14 et 16, l'indemnité à laquelle peut prétendre la SHAM s'élève à la somme de 25 147 euros TTC (25 382 - 235 euros).
Source officielleciv3
Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301155
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QU'ENFIN, et à titre subsidiaire, les pénalités de retard prévues à l'article L.231-2 du Code de la construction, dont le paiement est garanti par le garant de livraison en vertu de l'article L.231
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01224
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de stationnement sur les parcelles cadastrées section BM n° 173 et BM n° 174 (devenues BM n° 231, BM n° 232 et BM n° 236), sur le territoire communal, impasse de la Yette.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
ne peut être considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
étant défaillante au sens des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 18 sur 597