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18 248 résultats pour « Article 231-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2207575_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.

Source officielle

Page 18 sur 913

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00953

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, 232 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509836

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300637

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même Code, une juste et saine appréciation des éléments de la cause ; qu'il n'existe aucune omission sur la désignation du terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415527

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

237 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé si le rapport de l'expertise ne se trouvait pas vicié, dès lors que l'expert

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301877_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. » ; qu’aux termes de

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332b

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que l'existence et l'importance des prestations facturées ne sont pas établies ; - c'est également à bon droit que le service a rectifié

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TA

4ème chambre

DTA_2301172_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans le cadre des enquêtes prévues (…) aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d84e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600664_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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