prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

, la cour d'appel viole, par refus d'application, le texte précité, ensemble l'article 2261 du code civil et l'article 5 de la Convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 ; 2°/ que le principe de sécurité

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

711, 712, 2229, 2262 et 2265 du Code Civil; -juger en conséquence que cet espace non bâti compris n'a pas été vendu par l'acte précité du 13 mars 1991, et dans l'hypothèse contraire, prononcer la nullité

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

2229 ancien du code civil, exercée de manière paisible, publique, continue et non interrompue, équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il résulte de l'art. 2234 (devenu 2264) du code civil selon lequel

2262 du code civil, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession trentenaire présentant les conditions ci-dessus requises ; qu'aux termes de l'article 2265, « celui qui acquiert de bonne

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

2265 du code civil que pour eux-mêmes et leurs auteurs au titre de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans tous les cas, d'accueillir l'exception de faux quant aux arrêtés

, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée par l’assemblée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

2261 du code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 2272 du même

L 2262-1 et L 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

elle l'a fait, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a violé l'article 2048 du Code civil, ensemble l'article 2049 du même code.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de