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Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle

JU1

DTA_2500290_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 223-3 du code de la route, reprises à l’article R. 223-3 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312250_20230825

Administratif

25 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

613722dbcd580146774025ac

Cassation

3 avril 1997

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409123_20240420

Administratif

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409121_20240420

Administratif

20 avril 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201701_20241119

Administratif

19 novembre 2024

112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

L. 223-2, L. 226-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, au droit d'être entendu, au droit au recours effectif à un juge, au principe de la dignité de la personne humaine, au droit

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403741_20240504

Administratif

4 mai 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

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Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400216_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515310_20251209

Administratif

9 décembre 2025

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.