L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 122-14-2 (loi du 30 décembre 1986) et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1986, celle-ci est applicable aux procédures engagées à compter

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'information préalable due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises

Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

comme cause de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un licenciement prononcé pour insuffisance de résultats

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,