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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500381_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403663_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 3° du code de justice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305829_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu, à l'occasion de ces différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellecr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406012_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellecr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
30 mai 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv2
613722b5cd5801467740063c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
articles L. 226-1 et suivants, R. 226-12 et suivants et R. 226-24 du nouveau Code rural; que, d'autre part, pour les cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100292
23 mai 2024
23 mai 2024
[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielleJEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2112835_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308716_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 18 sur 1083