tenu l'audience le 05/02/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

congés-payés et 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société DILIGENCE SOFTWARE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, 1353 et s. du

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.

au salarié et au syndicat des salariés Altran CGT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel : - condamner le syndicat des salariés Altran CGT

Il a relevé qu'en raison de la qualité de commerçant de la société Tasquin Conseil, la prescription applicable était celle de l'article L. 110-4 du code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

I, n°'221 ; JCP G 2000, II, 10415, obs. P.'Sargos).

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code pénal 21.

l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la CPAM aux dépens.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE A.

L’intéressé invoque les articles   2 et 3 de la Convention sous leur volet matériel. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1978 et réside à Rome. Il a été représenté par M es   E.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des

La haute juridiction a donc estimé qu’il y avait eu violation de l’article 19 § 3 de la Constitution.

pour être considérée comme un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. 46.

225 du code de procédure civile.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité