1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant

A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par l'article 2 de l'arrêté contesté, le préfet a fixé à 337% le taux de majoration prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 17.

II- Préjudices extra-patrimoniaux de monsieur [N] [J] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026. ».

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de 10 % prévue par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de ce même article.

en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source,

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

septies A du code général des impôts (…)/ II.