au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

« d'appels téléphoniques malveillants réitérés » ; "2°) alors que sous l'empire de l'article 222-16 du code pénal dans sa rédaction applicable au moment des faits, la répétition de messages écrits ne

226-10 du code pénal ; que le délit de dénonciation calomnieuse n'ayant été prononcé par aucune juridiction pénale, il était impossible à la juridiction de céans d'octroyer des dommages-intérêts sur la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

la société Covéa risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 22/01113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNQY DEMANDEUR : Madame [O] [N] [D] épouse

La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général