L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L'article R. 111-1 de ce même code vient préciser que "Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou

28 et 29 du code pénal et 2 du D.P.R. 223/1967. 45.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

des articles 2196 du Code Civil, 38-1 et 39 du décret du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière mais de l'application de chacun de ces textes pris individuellement.

ne peut être rapportée au résultat que dans les conditions prévues au 1 ter de l'article 39 quaterdecies ou à l'alinéa 4 du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts.

Les demandeurs invoquent également les articles L.111-1, R.111-1, L.121-17, et L.221-7 du code de la consommation, lesquels prévoient l'obligation pour un professionnel, avant qu'il ne soit lié à un consommateur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 NCC, qui reprend l’article 639 alinéa 1 ACC : « B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.