CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 061 résultats pour « Article 219-04 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

66878cee05d6f7f678d49298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00192

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a alloué au salarié un rappel de prime de panier, en tenant compte des mentions figurant sur les bulletins de salaire produits qui font

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137ba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e7

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles L 121-21 et L 121-23 du code de la consommation, retenu que le bon de commande, dans la rubrique « règlement » ne mentionne pas qu'il s'agit d'un financement

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
TJ

JEX

697b1489cdc6046d47132497

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au tiers mentionné à l'article L 213-1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 04 mars 2024, la société Bouygues Telecom demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036931424767035be31a47a

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes des articles L. 218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d424

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

Page 18 sur 154

← PrécédentSuivant →