Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

Article 7 : Les sociétés Midi Métal, Cholvy, Sud Bâtiment et A+ Architecture verseront in solidum à la commune de Monteux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et R. 351-2 du

Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - est entachée d'une erreur manifeste

l'infirmier à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant

euros soit mise à la charge de la SCI Mimi La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 211-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat assume, en matière d'éducation, des missions qui comprennent : " (...) 4° La répartition des moyens qu'il

et, en particulier, des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

du 2° du II de l'article L. 110-1 du même code ont également été méconnues ; - l'arrêté litigieux est contraire aux stipulations des articles 2, 8, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde