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3 024 résultats pour « Article 2121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606474_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401350_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312154_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306838_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes des dispositions du c) du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

la Constitution du 4 octobre 1958, 111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100024_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

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TA

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601917_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

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TA

3ème Chambre

DTA_2405035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

3ème Chambre

DTA_2406353_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516601_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501187_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

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TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

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