AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100843
9 juillet 2015
9 juillet 2015
de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, enfin et à titre subsidiaire, QUE, constitue un cas de force majeure l'incendie d'origine inconnue, imprévisible au moment de
Source officiellePage 18 sur 1486
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
21 mai 2026
R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle