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29 718 résultats pour « Article 212-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100843

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, enfin et à titre subsidiaire, QUE, constitue un cas de force majeure l'incendie d'origine inconnue, imprévisible au moment de

Source officielle

Page 18 sur 1486

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601484_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mais sur le fondement de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables en 2016, c'est à l'employeur qu'il incombe de verser les cotisations et contributions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300113_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

R. 2182-1. " L'article R. 2181-4 du même code dispose que : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 212-4-3 du Code du travail ainsi que l'article 11 de la convention collective nationale des personnels des agences de voyages et de tourisme qui prévoit le maintien du salaire pendant une affectation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742698d

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : " Sont des trésors nationaux : () / 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317571_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

455 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-4 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement ».

Source officielle