L. 554-1 du code de justice administrative, elles ne laissent par ailleurs aucun doute sur le double fondement des articles L. 2131-6 du code général du code général des collectivités territoriales et

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024

L. 2111-1 ; 4.

contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.

L'article L. 2111-2 du même code dispose que : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Quay-Perros

D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.

Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fréjus la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

Une telle demande ne peut dès lors être regardée comme implicitement rejetée, conformément à la règle générale énoncée au 1° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration

le requièrent les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; il est illégal dès lors que la communauté d’agglomération n’a pas satisfait à toutes