Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

ayant entraîné la mort de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 574-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite, compte tenu de la date de la manifestation déclarée

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement. 21.

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriale, autorisant ce délai réduit, n’était pas justifié ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L.2121-11 du code général des collectivités

L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est muette sur le fait que le projet litigieux emporte a minima la destruction définitive de 224

de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoient pas une telle motivation. 13.

l'infirmier à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.