Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mr [S] [G] aux dépens.

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

au titre de la réparation des lots privatifs, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

2288 du code civil (ancien article 2011) et L. 331-1 du code de la consommation pour le cautionnement, 1326 et 1341 du code civil pour la reconnaissance de dette, dont il n'est pas contesté qu'elles ne

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Z... par arrêt du 29 décembre 2015 et que celui-ci, qui a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016, faisait l'objet, à la date des faits, d'une mesure de mise

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le lendemain

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

l'article 625 du code de procédure civile : 8.

code de commerce, ensemble les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile