1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

de Fort-de-France, au visa de l'article 706-77 du code de procédure pénale.

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

[C] [N] une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Ce jugement n’a pas été frappé d’appel. Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2022, M.

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

maladie des Yvelines en date du 5 septembre 2002, qui rejetait le recours de la société Kodak industrie à l'encontre de la décision de la caisse admettant au titre de la législation sur les accidents

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

455 du code de procédure civile.

à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; qu'en refusant d'appliquer ce principe, la cour d'appel a violé l'article 102 de

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002

341-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (repris aux articles L. 5221-2, R. 5221-1 nouveaux du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.