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[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

2 à payer à la Société OCM une commission égale à 10 % des facturations émises et visées au titre des prestations ci-dessus évoquées ; que les opérations de contrôle ont permis de constater sur place

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

 ; En tout état de cause, -condamner la SCI ANTONIN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.