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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
mai 2016 ainsi que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleciv2
613724c4cd580146774182fe
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d0e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne : " 2.1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les excluant (pièces n° 2.3 et 2.4).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 165