de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

Il résulte de la combinaison des articles L. 1245-1 et L. 3123-6 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de

Conformément à l'obligation probatoire qui leur incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les époux [J] produisent un tableau récapitulatif des nombreux déplacements réalisés par eux

[R] [T] et Mme [S] [H] épouse [T] la somme de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société GDP Vendôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile

soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion I - Sur les demandes principales Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable

-vu les articles 1382 et suivants du Code civil, -vu l'article 1315 de ce du même code, -vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, -vu les articles 9 et 146 du CPC -vu le rapport

Ainsi, l’article 4 du Protocole n o   7 à la Convention, l’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l’article 50 de la Charte des

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L’article 2.8.1 du même document prévoit que les dépenses liées aux essais d’étanchéité à l’eau de la construction sont à la charge du titulaire du marché.

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.