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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d897
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
mai 2016 ainsi que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleciv2
613724c4cd580146774182fe
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d0e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne : " 2.1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les excluant (pièces n° 2.3 et 2.4).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00478
11 mars 2016
11 mars 2016
[B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code
Source officiellePage 18 sur 166