Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

Aux termes de l'article 16 de la même ordonnance : " I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L.

54 bis du code général des impôts.

à nouveau statué sur son cas " ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de

B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre l'article 123 bis du code général des impôts sur la base d'un document émanant des autorités fiscales de Curaçao selon lequel

L.242-11 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 4 / que l'article

18 du code civil ; Vu les conclusions du ministère public en date du 1er décembre 2011, aux termes desquelles le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article

X un titre de séjour vie privée et familiale ; Considérant qu'il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945,

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(