L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... agissait en dehors des limites de ses pouvoirs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 3 / que la société des Casinos du Québec, représentée par M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires

1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR SOULIGNE L'OBJET ET LE CARACTERE GENERAL DE LA PROCURATION DONNEE PAR MME X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

financier pour conclure ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux sociétés

1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 20 mars 2008, la Société financière pour le développement de La Réunion (la Sofider) a consenti à Mme L... et M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, condamne la société Immobilière X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se

614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident de la société Fructibail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sector

l'avait relevé le tribunal, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnu les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

B... qui ne signait aucun devis ni contrat lui-même, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1998, alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat

1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà