des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

avec l'aide de sa mère ou d'une personne étrangère " ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'au regard de la

. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture,

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

des deux voies en impasse.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient

Maxime Bednawski, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris à titre personnel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

170 decies de l'annexe IV à ce code, qui ont pour seul objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.