Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

18 dudit contrat prévoit cependant plusieurs exclusions à la garantie ainsi prévue à l'article 17, en particulier l'article 18.5 qui stipule que « tout dommage affectant les travaux de l'assuré, ainsi

de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation

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L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 2044, 2046 et 2052 du Code Civil, 180 â 184

pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit sur les rappels

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.