- débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 184 à 186 sont applicables par analogie. » Article 184 – Secret de l’enquête « 1 Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive. 2 Le secret s’étend aux éléments révélés par l

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre précité : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

[W] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] au paiement d'une indemnité d'un montant de   3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] et M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 181-43 précise enfin que : " l'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des article L. 181-3 et L. 181-4. () ".

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée