devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Y... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts, alors applicables

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

G 17-12.104 K 17-12.106 N 17-12.108 à R 17-12.111 T 17-12.113 à V 17-12.115 A 17-12.120 B 17-12.121 H 17-12.126 à N 17-12.131 Q 17-12.133 R 17-12.134 T 17-12.136 à V 17-12.138 X 17-12.140 à E 17-12.147

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande

inférieur au NR 150 et aucun n'obtient le NR 175, qui est le NR moyen ressortant du panel du demandeur - il a établi un panel de 174 salariés au niveau national et un panel de 17 salariés au niveau

176 du code général des impôts alors en vigueur : " ...L'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ...." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code : "Est

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des éclaircissements ...

l'imposent les dispositions des articles 173 et 174 du décret du 8 janvier 1965, des instructions précises auraient été données aux salariés ; qu'il s'ensuit que le non-respect des dispositions réglementaires

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Il s'est vu en outre infliger des pénalités de 80 % sur le fondement du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. M.

700 du code de procédure civile.