fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

392 du code des douanes, telles qu'interprétées de manière constante, en ce qu'elles ne permettent de renverser la présomption de responsabilité qu'en cas de contrainte, force majeure ou preuve de bonne

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 178 du livre des procédures fiscales et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du livre

au résultat de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'agissant des autres doubles enregistrements, la cour d'appel aurait dû rechercher si le désordre

S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 15.

75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants : Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM.

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie