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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
] [Localité 79] Madame [ZN] [I] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 139] - Cote d'Ivoire [Adresse 170] [Localité 79] Monsieur [GZ] [GN] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 179
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234475
23 mai 2024
23 mai 2024
Après avoir établi que la société requérante était redevable à l’État des droits de douanes et des pénalités de retard, l’autorité douanière compétente saisit les comptes bancaires de l’intéressée et préleva
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5503
29 octobre 1991
29 octobre 1991
en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.
Source officielleChambre 3-1
696ab617cdc6046d47944daa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 10] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438 du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188
Source officiellecr
6137260dcd58014677422958
15 septembre 1999
15 septembre 1999
1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7be
17 janvier 2008
17 janvier 2008
du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière et de condamner l'administration des douanes à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b216
6 avril 1992
6 avril 1992
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284
25 juin 2019
25 juin 2019
, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942ea3f1655f7b766bbc52f
8 décembre 2025
8 décembre 2025
aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil, infirmer l'ordonnance du bâtonnier de Dunkerque du 17 décembre 2024 dans son intégralité et débouter Me [G] de toutes ses demandes.
Source officiellecr
61372624cd58014677423487
13 février 2002
13 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans
Source officielleciv1
61372670cd58014677425975
14 mars 2006
14 mars 2006
X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d547
25 janvier 2006
25 janvier 2006
27 du Code douanier français et 67 du Code des douanes communautaire, qui ressortissent du droit douanier et protègent un intérêt distinct ; "3 ) alors que les marchandises exportées sont soumises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.
Source officiellecr
61372575cd5801467741debb
30 novembre 1995
30 novembre 1995
405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01320
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 178 du livre des procédures fiscales et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du
Source officiellePage 18 sur 214