AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD001221109
17 avril 2018
17 avril 2018
Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit : Article 63 : Interprète
Source officiellePage 18 sur 119
17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.
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