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2 374 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD001221109

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

Source officielle

Page 18 sur 119

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CA

17e chambre

6032201a691c0457632616f8

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d030a6049b944fc377fe

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à la cour: Vu les dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile fixer prioritairement l'affaire au fond.

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et 4 du Code civil ; 3) ALORS ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'imputabilité de l'accident à un manquement de la société GIRONDE HABITAT Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10934

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361d1c983b818eb76d315

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

450 du code de procédure civile Signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abde379f4722fa1c51b8

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

[G] de ses demandes, le condamnant à payer la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement appelant, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c98cf1d01e3c86f082d9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

L'article L 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L 2411- 2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b93

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa5c0c7dc206c9eb7f97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff27

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

mars 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle