de la santé publique, sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes

Article L162-16-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65

Code de la sécurité sociale

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont

Article Annexe 27

—

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Applicable sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent

Article R162-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 sur un projet d'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ou de modification des conditions particulières de prescription, d'utilisation

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-

Article 6

—

-Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code sont d'abord calculés à partir des

Article 41

—

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article L744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-162-2 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance

Article D162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord

Article R162-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article

Article L6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68

Code de la santé publique

-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions

Article 2

—

-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

Article 13

—

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes : Annexe V : Liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale.

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