Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

devait restaurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en retenant la facture de location d'un véhicule établie après

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil, invoquées à titre subsidiaire par l'appelante, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales

susmentionné et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu ; qu'il est constant

1674 du code civil sont inapplicables.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Il y a donc lieu eu de prononcer la résolution de la vente par application des articles 1604 et 1610 du Code civil.

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1604 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de

2224 du code civil.

1644 du code civil en cause d'appel, a violé les dispositions susvisées.

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

Elle a demandé l'autorisation de racheter des cotisations vieillesse pour cette période en application de l'article L.742-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.