1147, 1641, 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que Primagaz avait conservé la garde de la structure de la bouteille dont le gaz avait provoqué

En l'espèce la responsabilité de son assuré est mise en cause en vertu de l'article 1641 du Code Civil et la SA GAN doit sa garantie.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

l'article 1641 du Code civil ; 38) que la garantie d'éviction est due par le vendeur à raison de toute éviction subie par l'acquéreur sur tout ou partie de l'objet vendu, peu important que l'acquéreur

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

1800 € à la société [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

1641 et 1644 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le non-fonctionnement de la caméra numérique de l'appareil, constaté par le vendeur, ne suffit pas à établir

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

1641 du code civil.

1641 et suivants du Code civil ; 4°) ALORS QUE le vice existe indépendamment des circonstances de sa révélation ; que le défaut de conception d'un immeuble, comme de murs de soutènement, constitue un

1315 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur de la machine chargé de la révision et de l'entretien peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de

les articles 1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après