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38 805 résultats pour « Article 150-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00172_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe2a9d5adc26061f588

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbcba9d5adc26061f1b1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[Y] oppose l'irrégularité de la signification du 5 janvier 2015, en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de cet article 659 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'a pas pu faire courir le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f96af9fd1f80978196

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKH AFFAIRE : [T] [D] [E] / [Z] [H] MINUTE N° : 25/00385 DEMANDERESSE Madame [T] [D] [E] née le 15

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc2

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

faisant courir le délai d'appel prorogé, d'une durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 », qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201495_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200015_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification, notifiée le 15 juillet 2019, est insuffisamment motivée ; - il ne peut être ajouté une condition à l'article 150 U II du code général des impôts

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C comme une distribution de revenus, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts, et a assorti les rectifications proposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

des demandes de l'Urssaf, - condamner l'Urssaf à verser 5 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf aux dépens.

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