Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes du 3 de l'article 158 du même code" : "Les revenus de capitaux de mobiliers ... lorsqu'ils sont payables en espèces ... sont soumis

[P] [E] conteste l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dont les dispositions

D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article 12 et du 3 de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

158 du code général des impôts.

En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 525 127,92€ soit (366 669,92€ en droits, et 158 458€ en pénalités), correspondant à 5 avis

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2019- 1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3-1° du même code ; - les moyens soulevés par M.

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.