Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

L'appelante réclame la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

montrant que les propriétés litigieuses "se trouvaient sur une pente altimétrique oscillant entre la côte 157 et 159"... et non pas en terrasses comme elles le sont actuellement du fait des transformations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

La Cour européenne a estimé que le libellé vague de l’article   161 du Code pénal ne permettait pas au requérant de prévoir raisonnablement que ses actes seraient considérés comme ayant causé un «

euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des