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70 334 résultats pour « Article 15-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e31646cdc6046d47a7c458

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Page 18 sur 3517

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin les pièces produites aux débats sont suffisamment précises pour rendre plausibles les griefs invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions, l'article 146 du Code de procédure civile ne trouvant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372364cd580146774092a4

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

septembre 1996, le principe du divorce ne pouvait être considéré comme définitif en l'état du pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mai 1996, la cour d'appel ne pouvait juger réunies les conditions de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts que la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e2

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d26

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eaecdc6046d471965fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201400_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle