L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593

   Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1 (article

la moindre expérience du salarié à un poste d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 140-2 du Code du travail ; 4 / l'avenant du 28 janvier 1991 à

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque

préliminaires 148-1, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-12 nouveau du Code pénal 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § , 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande de l’organe de poursuites pénales, la mise en détention

145 du code de procédure civile.