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350 résultats pour « Article 140.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 11.1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

Page 18 sur 18

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26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 14.2 intitulé " Délai d'exécution des travaux " du CPS : " Les travaux doivent être exécutés dans les délais particuliers D1 à D4 définis à l'article 14.4 ci-dessous, à partir de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000144804

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

14.2 à 14.4 du présent CCAP./ 14.2 - PROCEDURE CONTENTIEUSE/ 14.2.1 A l'issue de la procédure décrite à l'article 14.1 ci-avant, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

14.2 à 14.4 du présent CCAP./ 14.2 - PROCEDURE CONTENTIEUSE/ 14.2.1 A l'issue de la procédure décrite à l'article 14.1 ci-avant, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

14.2 à 14.4 du présent CCAP./ 14.2 - PROCEDURE CONTENTIEUSE/ 14.2.1 A l'issue de la procédure décrite à l'article 14.1 ci-avant, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle