W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

L.137-1 et L.137-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel il est institué, à la charge

L.137-1 et L.137-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel il est institué, à la charge

, 134, 135, 136, 553 et 554.

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

42, ancien, que par l'article 131-26 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant la loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

[N] privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 devenu 1242, alinéa 2 du code civil ; 3°/ que toute faute résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou négligence

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M.