MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Y..., et pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le fonctionnaire tient des dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ou sexuel. 4.

A l’appui de ses prétentions, Madame [Y] [S] expose, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et L 133-1, L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, que l’organisme bancaire n

Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 133-5 (4°) et L 136-2 (8°) que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; il incombe à l'employeur

Pour s’opposer à cette demande, l’établissement bancaire se prévaut, entre autre, des dispositions des articles L 133- 19, L 133-16 du code monétaire et financier mais force est de constater qu’elle n’

L. 132-8 du code de commerce.

29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de liquider ladite astreinte.

Aux termes de l’article 1353 du même code, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.”