, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 précisant les conditions requises pour accéder au grade

L’article 329 du même code énonce quant à lui que l'intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 juin 1946 modifié : (.

A FONDE SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265

1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION SERT DE BASE

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013 : « I.

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

22 bis précité ; que si M.

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR ET, SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.