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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
code de procédure civile.
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740145c
25 mars 1997
25 mars 1997
4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372533cd5801467741bcfa
25 juin 1990
25 juin 1990
, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10418
8 septembre 2021
8 septembre 2021
elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a602fc178212f86b46
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la CASDEN Banque Populaire demande au tribunal, au visa des articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201122
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil; ALORS QUE la subrogation légale implique que le paiement effectué par l'assureur se fasse en exécution de son obligation contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9a
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6163231e3dbed56e5e2c2fb2
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A l'audience Monsieur [F] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1346-4 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300694
16 juin 2015
16 juin 2015
et de l'article 1251 du code civil ; qu'elle agisse en qualité de subrogée de la victime ou de son assurée, son action ne peut être recevable que si elle a interrompu la prescription décennale, qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b33
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette
Source officielleciv2
été Swisslife de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201400
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Z... et la société MFA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MFA et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162
12 février 2013
12 février 2013
cela sera exposé ci-après » (concl. p. 18) ; qu'en rejetant la demande de la société Financière Agache, motifs pris qu'elle « invoque vainement la subrogation et l'article 1251-3° du code civil » dès
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
700 du code de procédure civile , - et condamné [N] [E] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 3262