Monsieur [H], dans ses dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 7 juin 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1242 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la société MS Amlin Insurance SE a fondé sa demande indemnitaire préalable sur le seul fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil de sorte

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

l'article 1242 du code civil s'agissant des rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger par des clauses limitatives et élusives de responsabilité à ces dispositions

du code civil, l’article 1240 du code civil, les articles L.114-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société BECAM en ce qu’elles

1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

1241 du code civil.

* Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 26 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - Condamner Monsieur

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.

1242 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, […] Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00922 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2RM A titre principal, Juger que les