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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95c8
6 janvier 1994
6 janvier 1994
L. 122-2 du Code des assurances dispose que les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-27 du même code, alors en vigueur : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels n'étaient pas datés, n'étaient pas prescrits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
17 janvier 2024
32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc6a
23 octobre 2001
23 octobre 2001
a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’audience du 12/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71] 1964 à [Localité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
européen et du Conseil du 27 juin 2001, la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière
Source officiellePage 18 sur 1563