AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
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JCP
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire
Source officielle